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vendredi 3 avril 2015

L'Objet Social

Il correspond à l'activité  que la société  souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices .
L'objet social doit être déterminé  dans les statuts .
Dans les sociétés civiles  et les sociétés  en nom collectif  , un soin tout particulier  doit être  apporté  à la rédaction  de la clause  des  statuts relative à la détermination  de l'objet social car  le gérant ne peut engager  la société  que  dans la limite de l'objet social .

Tout acte accompli au delà de cette limite peut être annulé en  justice .
En revanche , dans les SARL , les SA et les SAS, la société est engagée même par les actes des dirigeants excédant  les limites de l'objet social.

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