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vendredi 3 avril 2015

Le patrimoine Social

il est constitué  grâce aux apports  des associés , en numéraire ou en nature . La loi du 22 mars 2012 a simplifié  les modalités  de nomination des commissaires aux apports et uniformisé  cette procédure  dans les SARL et les SA : ils sont nommés à l'unanimité des sociétés .

Au fur et à mesure  de son activité , la société acquiert un patrimoine  social distinct du patrimoine  de ses associés qui ne sauraient  l'utiliser  à des fins personnelles pour honorer  leurs propres engagements .

En revanche , le patrimoine social  constitue  le gage  des créanciers  de la société , qui peuvent , concernant les SA , SAS et les SARL , en prendre connaissance en consultant  au greffe du tribunal de commerce  les comptes annuels de la société.

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