il est constitué grâce aux apports des associés , en numéraire ou en nature . La loi du 22 mars 2012 a simplifié les modalités de nomination des commissaires aux apports et uniformisé cette procédure dans les SARL et les SA : ils sont nommés à l'unanimité des sociétés .
Au fur et à mesure de son activité , la société acquiert un patrimoine social distinct du patrimoine de ses associés qui ne sauraient l'utiliser à des fins personnelles pour honorer leurs propres engagements .
En revanche , le patrimoine social constitue le gage des créanciers de la société , qui peuvent , concernant les SA , SAS et les SARL , en prendre connaissance en consultant au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels de la société.
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