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mardi 10 mars 2015

Remarque

Depuis quelques années , le législateur cherche à favoriser  la création d'entreprises individuelles :

Avec la loi sur la déclaration  d'insaisissabilité  pour permettre à l'entrepreneur individuel de mettre  ses biens immobiliers à l'abri des poursuites des créanciers professionnels.

Enfin , avec la loi instaurant L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) entrée en vigueur  le 1 janvier 2011 et consacrant  le principe  de la séparation des patrimoines  individuels et professionnels .

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