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vendredi 13 mars 2015

Les règles spécifiques du contrat de société

A.  les associés 

NOTION
Le statut d'associé est reconnu  à celui qui :
-fait un apport
-participe aux bénéfices  et aux pertes ;
-est animé  de l'intention de participer  à la réalisation de l'objet  social : c'est l'affectio sociétatis

NOMBRES D'ASSOCIES minimum

comme pour tout  contrat  , les associés  doivent au moins être deux , dans le cas  de
-sociétés en nom collectif;
-sociétés en commandite simple
-sociétés par actions simplifiées
-SARL

Ils doivent être au moins quatre dans les sociétés  en commandite par actions  , dont trois commanditaires .

Ils doivent être au moins sept dans les sociétés anonymes .

Nombres d'associés maximum

un maximum est prévu  par la loi pour :

-L'EURL qui est constituée par un associé unique .

LA SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle ) depuis la loi n°99-587 du 12 juillet 1999

-La SARL dont  le nombre d'associés ne doit dépasser cent .
Aucune limitation pour les autres .

B les apports : principes 

chaque associé doit faire un apport .
En contrepartie , il reçoit  des titres (parts ou actions ) réprésentant  sa participation  dans le capital social .
ces titres sont exposés aux risques  de l'entreprise: bénéfices  ou pertes.








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