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samedi 14 mars 2015

les étapes de la procédure d'immatriculation

le greffe du tribunal de commerce (ou le guichet unique ) vérifie que le dossier est complet et notamment , que les formalités de publicités  préalables ont été effectuées et que  la société à un siège  social  par exemple  par la production d'une copie du bail commercial .
*Les dossiers  doivent être examinés  par le greffe  du tribunal de commerce (ou guichet unique ) dans les 24 heures de leur dépôt .

Le dépôt  au greffe  du tribunal  de commerce ( ou le guichet unique ) entraîne la déclaration  de la société  au service des impôts , à l'Urssaf , aux ASSEDIC, à l'inspection du travail et à l'INSEE.

Le dossier est ensuite transmis  au greffe du tribunal  de commerce  dans  le ressort duquel  se trouve  le siège social  de  la société  en cours de constitution .
Le greffier  , dans le ressort  duquel  se  trouve  le siège social de la future  société cède à son immatriculation au registre  du commerce  et des sociétés .

Il lui adresse un extrait  K bis , preuve de l'immatriculation , rappelant  les caractéristiques  essentielles  de la société  et permettant  le déblocage  des fonds déposés à la banque .

Il notifie également  à la société  son numéro SIREN , numéro  d'identification au Répertoire  national des entreprises , composé  de 9 chiffres et attribué  par L'INSEE.

La société se voit également notifier  les numéros suivants :

-Numéro de SIRET à quatorze  chiffres  permettant  d'identifier   les établissements secondaires
- le code NAF permettant  de déterminer  la convention collective  applicable .le guichet unique : il a été mis en place   pour faciliter  la création d'entreprise  sur internet .

Le numéro d'immatriculation au registre du commerce  doit être  porté sur tous les documents  d'affaires  émis  par la société   et destinés  aux tiers sous peine  d'une amende  de 750 euros  au plus s'agissant  du dirigeant et/ou de 3750 s'agissant de la société .


A condition de le prévoir expressément dans les statuts  et d'y annexer la liste  des actes accomplis  pour le compte  de la société en formation afin d'éviter toute ambiguité , la société peut  , après son immatriculation  , reprendre  les engagements  souscrits qui sont alors réputés  avoir été dès l'origine  contractés par celle -ci

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