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vendredi 13 mars 2015

les différentes modalités de transfert de l'apport en nature

L'apport en pleine propriété =il y a alors transfert de propriété  de l'associé à la société .

l'apport en jouissance = l'associé ne transfert qu'un droit d'utilisation du bien  à la société pour une durée déterminée .

L'apport en usufruit = L'associé transfert à la société  la pleine propriété  de l'usufruit  d'un bien dont il est alors  le nu- propriétaire .

Remarque

Les apports en nature effectués lors  de la constitution  sont également exonérés de droit d'enregistrement .

Toutefois cette exonération est soumise  à l'engagement  des apporteurs   de conserver  les titres remis en échange  pendant  3 ans  lorsque les apports  sont faits  par des personnes  non passibles  de l'impôt  sur les sociétés   à des personnes morales  passibles  de cet impôt .

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