une fois dotée de la personnalité morale , l'entreprise sociétaire est individualisée de façon comparable aux personnes physiques grâce à son nom , son domicile , son patrimoine , son objet .
Ces différents éléments sont , selon leur nature susceptibles d'être protégée en justice , par exemple contre tout acte constitutif de concurrence déloyale .
Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l'introduction , dans le code de procédure pénale , de la responsabilité pénale des personnes morales .
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