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vendredi 13 mars 2015

L'acquisition de la personnalité morale .

Pour avoir  la personnalité juridique , la société doit être immatriculée au Registre  du commerce  et des sociétés .

Pour ce faire , elle doit procéder  à des formalités   de dépôt et de publicité destinées à l'information des tiers .


. Formalités de publicité

avant la constitution : dans un journal d'annonces légales  compétent  dans  le ressort  géographique  du siège social  de la société  destinée à l'information des tiers  et indiquant  les caractéristiques  de la société en cours  de constitution .

Après l'immatriculation : au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles  et commerciales) à l'initiative du greffier , précisant  le numéro de l'immatriculation de la société .

Formalités de  dépôt .


Elles doivent être effectuées au greffe du tribunal de commerce , éventuellement  par le biais du guichet  unique  mis en place depuis 2010 pour faciliter  la création d'entreprise  sur internet . le dossier doit contenir un certain nombres de pièces .

1 exemplaire original  des statuts
2 copie certifiée  conforme  des actes de nomination des organes  de direction non statutairement  désignés .
3 les pièces justifiant  de l'état civil des dirigeants ainsi qu'une attestation de non condamnation.
4L'attestattion du journal d'annonces légales .
5 le certificat de dépôt  des fonds  attestant  que les fonds nécessaires  à la constitution ont été  déposés à la banque ;
6 la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique )
7 un Justificatif du lieu  de situation du siège  social (par exemple bail commercial)


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