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mercredi 18 mars 2015

Exercice corrigé

                                           EXERCICE

Dans le cadre d'un  projet de création d'entreprise , les fondateurs  sont en mesure  de faire les apports suivants  :

 A dispose d'une somme de 16400 euro

B, qui a exploité  un fonds de commerce , est en mesure  d'apporter une clientèle .

C, qui est propriétaire d'un immeuble , envisage  de  concéder  à la future  société  un droit d'utilisation de ce bien  immobilier  pour une durée de  10 ans renouvelable .

D est prêt à mettre  ses compétences techniques  et professionnelles  à la disposition  exclusive  de la future  société .

1 précisez  les différents types d'apport effectués .

2 quelle conclusion  pouvez vous en tirer ?



,                                  CORRECTION

1 Différents types d'apports effectués

les différents types  d'apport de chaque  associé sont les suivants :

A procède à un apport en numéraire ;

B fait un apport  en nature  d'un bien meuble incorporel .

C fait un apport en nature  d'un droit  d'usage  d'un bien  immeuble :  il s'agit  donc  d'un apport  en jouissance .

D fait un apport incorporel  en industrie .

2 conclusion


L'apport en industrie  effectué  par D contraint les futurs associés  à adopter  le statut juridique  d'une société de personnes : société civile si l'objet  social  le permet ou société en nom collectif  si son objet est commercial

Toutefois , depuis la loi du 15 mai 2001 , dite loi NRE , il peut également être  procédé  à des apports  en industries dans la SARL si les statuts le prévoient , ainsi que  dans les SAS depuis  la loi de modernisation de l'économie  en date  du 4 Aôut  2008

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