a. le nom
Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale .
Aux termes de l'article 1835 du code civil , les statuts déterminent l'appellation de la société .
La raison sociale .
la raison sociale est composée du nom des associés ou certains d'entre eux suivi des mots "et associés " et " compagnie " et "fils " etc ..
Dans la pratique ,seules certaines sociétés civiles sont encore identifées par une raison sociale .
La dénomination sociale
la dénomination sociale est un nom de fantaisie . Elle permet d'identifier les sociétés commerciales , de même que les sociétés en nom collectif qui, depuis une loi du 11 juillet 1985 , doivent avoir une dénomination distincte du nom de ses associés .
Les sociétés commerciales peuvent également utiliser un nom commercial distinct qui constitue un élément incorporel du fonds de commerce , mais ne peut se substituer à la dénomination sociale , sauf décision des associés modifiant les statuts .
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