mercredi 18 mars 2015

1 L'identification des personnes morales

a. le nom 

Le nom identifiant la société  sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale  .

Aux termes de l'article 1835 du code civil , les statuts  déterminent  l'appellation de la société .


La raison sociale .

la raison sociale est composée du nom des associés  ou certains  d'entre eux suivi des mots  "et associés  " et " compagnie "  et "fils " etc ..

Dans la pratique  ,seules  certaines sociétés  civiles sont encore identifées par une raison  sociale .

La dénomination sociale

 la dénomination sociale est un nom de fantaisie  . Elle permet d'identifier  les sociétés commerciales  , de même  que les sociétés  en nom collectif qui, depuis une loi du 11 juillet 1985 , doivent  avoir  une dénomination distincte du nom de ses associés .

Les sociétés  commerciales peuvent également  utiliser  un  nom commercial distinct qui constitue un élément incorporel  du fonds  de commerce  ,  mais ne peut se substituer  à la dénomination sociale , sauf  décision  des associés modifiant les statuts .

1 commentaire:

  1. Je recommanderai à tous ceux qui recherchent un prêt commercial à Le_Meridian, ils m'ont aidé avec un prêt de quatre millions de dollars pour démarrer mon entreprise de courtepointe et c'était rapide.Lors de l'obtention d'un prêt auprès d'eux, il était surprenant de voir à quel point ils étaient faciles à travailler. Ils peuvent financer jusqu'à 500,000,000.00 $ (cinq cent millions de dollars) dans n'importe quelle région du monde tant qu'un retour sur investissement de 1,9% peut être garanti sur les projets. Le processus a été rapide et sécurisé. Ce fut définitivement une expérience positive. Évitez les arnaqueurs ici et contactez Le_Meridian Funding Service sur. lfdsloans@lemeridianfds.com / lfdsloans@outlook.com. WhatsApp ... + 19893943740. si vous cherchez un prêt commercial.

    RépondreSupprimer