IL est librement choisi par les associés et précisé dans les statuts .
Le siège social est le lieu ou doivent être concentrées les activités de gestion et de direction .
La loi n° 84 -1149 du 21 décembre 1984 autorise le créateur d'entreprise à installer le siège social dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal .
La loi n° 2003 721 du 1.08.2003 pour l'initiative économique autorise toute personne physique créant une entreprise à déclarer l'adresse de son domicile comme adresse de l'entreprise sans limitation de durée dès lors qu'aucun texte législatif ou qu'aucune disposition contractuelle ne s'y oppose , ou pour une durée de 5ans dans le cas contraire .
Depuis la loi en faveur des PME , loi n° 2005 -882 du 2-08-2005 le siège social de la société peut être installé au domicile du dirigeant ,même en cours de vie sociale . Elle peut aussi avoir recours à la domiciliation collective
mercredi 18 mars 2015
1 L'identification des personnes morales
a. le nom
Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale .
Aux termes de l'article 1835 du code civil , les statuts déterminent l'appellation de la société .
La raison sociale .
la raison sociale est composée du nom des associés ou certains d'entre eux suivi des mots "et associés " et " compagnie " et "fils " etc ..
Dans la pratique ,seules certaines sociétés civiles sont encore identifées par une raison sociale .
La dénomination sociale
la dénomination sociale est un nom de fantaisie . Elle permet d'identifier les sociétés commerciales , de même que les sociétés en nom collectif qui, depuis une loi du 11 juillet 1985 , doivent avoir une dénomination distincte du nom de ses associés .
Les sociétés commerciales peuvent également utiliser un nom commercial distinct qui constitue un élément incorporel du fonds de commerce , mais ne peut se substituer à la dénomination sociale , sauf décision des associés modifiant les statuts .
Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale .
Aux termes de l'article 1835 du code civil , les statuts déterminent l'appellation de la société .
La raison sociale .
la raison sociale est composée du nom des associés ou certains d'entre eux suivi des mots "et associés " et " compagnie " et "fils " etc ..
Dans la pratique ,seules certaines sociétés civiles sont encore identifées par une raison sociale .
La dénomination sociale
la dénomination sociale est un nom de fantaisie . Elle permet d'identifier les sociétés commerciales , de même que les sociétés en nom collectif qui, depuis une loi du 11 juillet 1985 , doivent avoir une dénomination distincte du nom de ses associés .
Les sociétés commerciales peuvent également utiliser un nom commercial distinct qui constitue un élément incorporel du fonds de commerce , mais ne peut se substituer à la dénomination sociale , sauf décision des associés modifiant les statuts .
Les caractéristiques de la personne morale
une fois dotée de la personnalité morale , l'entreprise sociétaire est individualisée de façon comparable aux personnes physiques grâce à son nom , son domicile , son patrimoine , son objet .
Ces différents éléments sont , selon leur nature susceptibles d'être protégée en justice , par exemple contre tout acte constitutif de concurrence déloyale .
Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l'introduction , dans le code de procédure pénale , de la responsabilité pénale des personnes morales .
Ces différents éléments sont , selon leur nature susceptibles d'être protégée en justice , par exemple contre tout acte constitutif de concurrence déloyale .
Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l'introduction , dans le code de procédure pénale , de la responsabilité pénale des personnes morales .
Exercice corrigé
EXERCICE
Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise , les fondateurs sont en mesure de faire les apports suivants :
A dispose d'une somme de 16400 euro
B, qui a exploité un fonds de commerce , est en mesure d'apporter une clientèle .
C, qui est propriétaire d'un immeuble , envisage de concéder à la future société un droit d'utilisation de ce bien immobilier pour une durée de 10 ans renouvelable .
D est prêt à mettre ses compétences techniques et professionnelles à la disposition exclusive de la future société .
1 précisez les différents types d'apport effectués .
2 quelle conclusion pouvez vous en tirer ?
, CORRECTION
1 Différents types d'apports effectués
les différents types d'apport de chaque associé sont les suivants :
A procède à un apport en numéraire ;
B fait un apport en nature d'un bien meuble incorporel .
C fait un apport en nature d'un droit d'usage d'un bien immeuble : il s'agit donc d'un apport en jouissance .
D fait un apport incorporel en industrie .
2 conclusion
L'apport en industrie effectué par D contraint les futurs associés à adopter le statut juridique d'une société de personnes : société civile si l'objet social le permet ou société en nom collectif si son objet est commercial
Toutefois , depuis la loi du 15 mai 2001 , dite loi NRE , il peut également être procédé à des apports en industries dans la SARL si les statuts le prévoient , ainsi que dans les SAS depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 Aôut 2008
Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise , les fondateurs sont en mesure de faire les apports suivants :
A dispose d'une somme de 16400 euro
B, qui a exploité un fonds de commerce , est en mesure d'apporter une clientèle .
C, qui est propriétaire d'un immeuble , envisage de concéder à la future société un droit d'utilisation de ce bien immobilier pour une durée de 10 ans renouvelable .
D est prêt à mettre ses compétences techniques et professionnelles à la disposition exclusive de la future société .
1 précisez les différents types d'apport effectués .
2 quelle conclusion pouvez vous en tirer ?
, CORRECTION
1 Différents types d'apports effectués
les différents types d'apport de chaque associé sont les suivants :
A procède à un apport en numéraire ;
B fait un apport en nature d'un bien meuble incorporel .
C fait un apport en nature d'un droit d'usage d'un bien immeuble : il s'agit donc d'un apport en jouissance .
D fait un apport incorporel en industrie .
2 conclusion
L'apport en industrie effectué par D contraint les futurs associés à adopter le statut juridique d'une société de personnes : société civile si l'objet social le permet ou société en nom collectif si son objet est commercial
Toutefois , depuis la loi du 15 mai 2001 , dite loi NRE , il peut également être procédé à des apports en industries dans la SARL si les statuts le prévoient , ainsi que dans les SAS depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 Aôut 2008
samedi 14 mars 2015
les étapes de la procédure d'immatriculation
le greffe du tribunal de commerce (ou le guichet unique ) vérifie que le dossier est complet et notamment , que les formalités de publicités préalables ont été effectuées et que la société à un siège social par exemple par la production d'une copie du bail commercial .
*Les dossiers doivent être examinés par le greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique ) dans les 24 heures de leur dépôt .
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce ( ou le guichet unique ) entraîne la déclaration de la société au service des impôts , à l'Urssaf , aux ASSEDIC, à l'inspection du travail et à l'INSEE.
Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société en cours de constitution .
Le greffier , dans le ressort duquel se trouve le siège social de la future société cède à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés .
Il lui adresse un extrait K bis , preuve de l'immatriculation , rappelant les caractéristiques essentielles de la société et permettant le déblocage des fonds déposés à la banque .
Il notifie également à la société son numéro SIREN , numéro d'identification au Répertoire national des entreprises , composé de 9 chiffres et attribué par L'INSEE.
La société se voit également notifier les numéros suivants :
-Numéro de SIRET à quatorze chiffres permettant d'identifier les établissements secondaires
- le code NAF permettant de déterminer la convention collective applicable .le guichet unique : il a été mis en place pour faciliter la création d'entreprise sur internet .
Le numéro d'immatriculation au registre du commerce doit être porté sur tous les documents d'affaires émis par la société et destinés aux tiers sous peine d'une amende de 750 euros au plus s'agissant du dirigeant et/ou de 3750 s'agissant de la société .
A condition de le prévoir expressément dans les statuts et d'y annexer la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin d'éviter toute ambiguité , la société peut , après son immatriculation , reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle -ci
*Les dossiers doivent être examinés par le greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique ) dans les 24 heures de leur dépôt .
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce ( ou le guichet unique ) entraîne la déclaration de la société au service des impôts , à l'Urssaf , aux ASSEDIC, à l'inspection du travail et à l'INSEE.
Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société en cours de constitution .
Le greffier , dans le ressort duquel se trouve le siège social de la future société cède à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés .
Il lui adresse un extrait K bis , preuve de l'immatriculation , rappelant les caractéristiques essentielles de la société et permettant le déblocage des fonds déposés à la banque .
Il notifie également à la société son numéro SIREN , numéro d'identification au Répertoire national des entreprises , composé de 9 chiffres et attribué par L'INSEE.
La société se voit également notifier les numéros suivants :
-Numéro de SIRET à quatorze chiffres permettant d'identifier les établissements secondaires
- le code NAF permettant de déterminer la convention collective applicable .le guichet unique : il a été mis en place pour faciliter la création d'entreprise sur internet .
Le numéro d'immatriculation au registre du commerce doit être porté sur tous les documents d'affaires émis par la société et destinés aux tiers sous peine d'une amende de 750 euros au plus s'agissant du dirigeant et/ou de 3750 s'agissant de la société .
A condition de le prévoir expressément dans les statuts et d'y annexer la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin d'éviter toute ambiguité , la société peut , après son immatriculation , reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle -ci
association culturelle burkinabè
l'association à besoin d'aides pour mettre en place ses projets . cours en ligne qui permettraient à des africains d'avoir accès à la connaissances gratuitement . nous avons besoins d'ordinateurs portables , il nous faut aussi des fonds pour acheter des livres . nous comptons aussi mener des recherches scientifiques au burkina faso , créer un centre hospitalier universitaire , un centre touristique et agricole , faire des écoles au burkina faso , aider les femmes a travers la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en afrique , faire des barrages etc... chercher des moyens de productions bio . vous pouvez envoyer tout dons au 9 rue du chateau d'eau ris orangis 91130 chez monsieur ouedraogo frederic appart 14 , si chèque le chèque sera libellé à l'ordre de l'association culturelle burkinabè . l'association est partenaire avec bnpparisbas , la plus grande banque de france . .l'association est déclarée à la préfecture de police de paris le numéro de déclaration est le w751220487 .. et est publiée dans le journal d'annonces légale française , l'association est toujours active .
vendredi 13 mars 2015
L'acquisition de la personnalité morale .
Pour avoir la personnalité juridique , la société doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés .
Pour ce faire , elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à l'information des tiers .
. Formalités de publicité
avant la constitution : dans un journal d'annonces légales compétent dans le ressort géographique du siège social de la société destinée à l'information des tiers et indiquant les caractéristiques de la société en cours de constitution .
Après l'immatriculation : au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à l'initiative du greffier , précisant le numéro de l'immatriculation de la société .
Formalités de dépôt .
Elles doivent être effectuées au greffe du tribunal de commerce , éventuellement par le biais du guichet unique mis en place depuis 2010 pour faciliter la création d'entreprise sur internet . le dossier doit contenir un certain nombres de pièces .
1 exemplaire original des statuts
2 copie certifiée conforme des actes de nomination des organes de direction non statutairement désignés .
3 les pièces justifiant de l'état civil des dirigeants ainsi qu'une attestation de non condamnation.
4L'attestattion du journal d'annonces légales .
5 le certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution ont été déposés à la banque ;
6 la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique )
7 un Justificatif du lieu de situation du siège social (par exemple bail commercial)
Pour ce faire , elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à l'information des tiers .
. Formalités de publicité
avant la constitution : dans un journal d'annonces légales compétent dans le ressort géographique du siège social de la société destinée à l'information des tiers et indiquant les caractéristiques de la société en cours de constitution .
Après l'immatriculation : au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à l'initiative du greffier , précisant le numéro de l'immatriculation de la société .
Formalités de dépôt .
Elles doivent être effectuées au greffe du tribunal de commerce , éventuellement par le biais du guichet unique mis en place depuis 2010 pour faciliter la création d'entreprise sur internet . le dossier doit contenir un certain nombres de pièces .
1 exemplaire original des statuts
2 copie certifiée conforme des actes de nomination des organes de direction non statutairement désignés .
3 les pièces justifiant de l'état civil des dirigeants ainsi qu'une attestation de non condamnation.
4L'attestattion du journal d'annonces légales .
5 le certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution ont été déposés à la banque ;
6 la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce (ou guichet unique )
7 un Justificatif du lieu de situation du siège social (par exemple bail commercial)
L'affectio sociétatis
cette notion , qui n'apparaît pas dans la définition de l'article 1832 du code civil est néanmoins indispensable à la validité de toute société .
Elle peut être définie comme : "la volonté de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune (cass .comm 03.06.1986)
Elle peut être définie comme : "la volonté de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune (cass .comm 03.06.1986)
La participation aux résultats
les associés doivent tous poursuivre le même but qui est :
- le partage des bénéfices
ou
- la réalisation d'une économie
Au terme de l'article L332-11 du code de commerce , le bénéfice distribuable est le bénéfice de l'exercice:
diminué des pertes antérieures et des dotations à la réserve légale et aux éventuelles réserves statutaires .
augmenté du report bénéficiaire .
La réalisation d'une économie consiste à éviter une dépense , par exemple le fait d'acheter du matériel en commun à moindre côut .
La contrepartie de l'engagement des associés est la contribution aux pertes .
Ce sont les statuts qui prévoient en principe la participation des associés aux bénéfices et aux pertes .
Dans le silence des statuts et aux termes de l'article 1844-1 alinéa 1 du code civil , cette participation est proportionnelle aux apports de chacun , l'apporteur en industrie participant aux bénéfices et aux pertes dans les mêmes proportions que le plus petit apporteur en numéraire ou en nature .
- le partage des bénéfices
ou
- la réalisation d'une économie
Au terme de l'article L332-11 du code de commerce , le bénéfice distribuable est le bénéfice de l'exercice:
diminué des pertes antérieures et des dotations à la réserve légale et aux éventuelles réserves statutaires .
augmenté du report bénéficiaire .
La réalisation d'une économie consiste à éviter une dépense , par exemple le fait d'acheter du matériel en commun à moindre côut .
La contrepartie de l'engagement des associés est la contribution aux pertes .
Ce sont les statuts qui prévoient en principe la participation des associés aux bénéfices et aux pertes .
Dans le silence des statuts et aux termes de l'article 1844-1 alinéa 1 du code civil , cette participation est proportionnelle aux apports de chacun , l'apporteur en industrie participant aux bénéfices et aux pertes dans les mêmes proportions que le plus petit apporteur en numéraire ou en nature .
L'apport en industrie
Il consiste dans l'engagement pris par un associé de faire bénéficier la société de compétences particulières dans un domaine précis .
on parle aussi d'apport en savoir -faire .
remarque :ce type d'apport ne peut exister que dans les sociétés dites de personnes : sociétés civiles et sociétés en nom collectif et, désormais dans la SARL( article L 223-7 du code de commerce ) sous réserve d'une disposition statutaire et dans les SAS depuis le 1 janvier 2009 (L 227 -1 al.4)
on parle aussi d'apport en savoir -faire .
remarque :ce type d'apport ne peut exister que dans les sociétés dites de personnes : sociétés civiles et sociétés en nom collectif et, désormais dans la SARL( article L 223-7 du code de commerce ) sous réserve d'une disposition statutaire et dans les SAS depuis le 1 janvier 2009 (L 227 -1 al.4)
les différentes modalités de transfert de l'apport en nature
L'apport en pleine propriété =il y a alors transfert de propriété de l'associé à la société .
l'apport en jouissance = l'associé ne transfert qu'un droit d'utilisation du bien à la société pour une durée déterminée .
L'apport en usufruit = L'associé transfert à la société la pleine propriété de l'usufruit d'un bien dont il est alors le nu- propriétaire .
Remarque
Les apports en nature effectués lors de la constitution sont également exonérés de droit d'enregistrement .
Toutefois cette exonération est soumise à l'engagement des apporteurs de conserver les titres remis en échange pendant 3 ans lorsque les apports sont faits par des personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés à des personnes morales passibles de cet impôt .
l'apport en jouissance = l'associé ne transfert qu'un droit d'utilisation du bien à la société pour une durée déterminée .
L'apport en usufruit = L'associé transfert à la société la pleine propriété de l'usufruit d'un bien dont il est alors le nu- propriétaire .
Remarque
Les apports en nature effectués lors de la constitution sont également exonérés de droit d'enregistrement .
Toutefois cette exonération est soumise à l'engagement des apporteurs de conserver les titres remis en échange pendant 3 ans lorsque les apports sont faits par des personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés à des personnes morales passibles de cet impôt .
Les différents types d'apports
L'apport en numéraire
c'est l'apport en argent .
La libération , c'est à dire le versement de cette somme d'argent , est librement organisée par les statuts sauf pour :
-Les SARL pour lesquelles le capital social doit être libéré d'au moins un cinquième lors de la constitution , le solde dans les 5 ans de l'immaticulation de la société au RCS .
Les SA dont le capital social doit être libéré de la moitié au moins lors de la constitution , le solde devant être versé dans le délai maximum de 5ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
remarque ( depuis 2000 , les apports en numéraire effectués lors de la constitution sont exonérés de droit d'enregistrement .
L'apport en nature
c'est l'apport d'un bien autre que de l'argent : bien meuble ou immeuble , corporel ou incorporel (clientèle , brevet , marque ) , susceptible d'une évaluation pécuniaire et destiné à être exploité commercialement.
l'évaluation de l'apport en nature est fixée dans les statuts au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports : c'est le cas pour la SARL et la SA .
Les associés de la SARL sont toutefois dispensés de faire évaluer l'apport en nature par un commissaire aux apports lorsque :
aucun apport n'a une valeur supérieure à 30000 euros
et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social .
c'est l'apport en argent .
La libération , c'est à dire le versement de cette somme d'argent , est librement organisée par les statuts sauf pour :
-Les SARL pour lesquelles le capital social doit être libéré d'au moins un cinquième lors de la constitution , le solde dans les 5 ans de l'immaticulation de la société au RCS .
Les SA dont le capital social doit être libéré de la moitié au moins lors de la constitution , le solde devant être versé dans le délai maximum de 5ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
remarque ( depuis 2000 , les apports en numéraire effectués lors de la constitution sont exonérés de droit d'enregistrement .
L'apport en nature
c'est l'apport d'un bien autre que de l'argent : bien meuble ou immeuble , corporel ou incorporel (clientèle , brevet , marque ) , susceptible d'une évaluation pécuniaire et destiné à être exploité commercialement.
l'évaluation de l'apport en nature est fixée dans les statuts au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports : c'est le cas pour la SARL et la SA .
Les associés de la SARL sont toutefois dispensés de faire évaluer l'apport en nature par un commissaire aux apports lorsque :
aucun apport n'a une valeur supérieure à 30000 euros
et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social .
Les règles spécifiques du contrat de société
A. les associés
NOTION
Le statut d'associé est reconnu à celui qui :
-fait un apport
-participe aux bénéfices et aux pertes ;
-est animé de l'intention de participer à la réalisation de l'objet social : c'est l'affectio sociétatis
NOMBRES D'ASSOCIES minimum
comme pour tout contrat , les associés doivent au moins être deux , dans le cas de
-sociétés en nom collectif;
-sociétés en commandite simple
-sociétés par actions simplifiées
-SARL
Ils doivent être au moins quatre dans les sociétés en commandite par actions , dont trois commanditaires .
Ils doivent être au moins sept dans les sociétés anonymes .
Nombres d'associés maximum
un maximum est prévu par la loi pour :
-L'EURL qui est constituée par un associé unique .
LA SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle ) depuis la loi n°99-587 du 12 juillet 1999
-La SARL dont le nombre d'associés ne doit dépasser cent .
Aucune limitation pour les autres .
B les apports : principes
chaque associé doit faire un apport .
En contrepartie , il reçoit des titres (parts ou actions ) réprésentant sa participation dans le capital social .
ces titres sont exposés aux risques de l'entreprise: bénéfices ou pertes.
NOTION
Le statut d'associé est reconnu à celui qui :
-fait un apport
-participe aux bénéfices et aux pertes ;
-est animé de l'intention de participer à la réalisation de l'objet social : c'est l'affectio sociétatis
NOMBRES D'ASSOCIES minimum
comme pour tout contrat , les associés doivent au moins être deux , dans le cas de
-sociétés en nom collectif;
-sociétés en commandite simple
-sociétés par actions simplifiées
-SARL
Ils doivent être au moins quatre dans les sociétés en commandite par actions , dont trois commanditaires .
Ils doivent être au moins sept dans les sociétés anonymes .
Nombres d'associés maximum
un maximum est prévu par la loi pour :
-L'EURL qui est constituée par un associé unique .
LA SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle ) depuis la loi n°99-587 du 12 juillet 1999
-La SARL dont le nombre d'associés ne doit dépasser cent .
Aucune limitation pour les autres .
B les apports : principes
chaque associé doit faire un apport .
En contrepartie , il reçoit des titres (parts ou actions ) réprésentant sa participation dans le capital social .
ces titres sont exposés aux risques de l'entreprise: bénéfices ou pertes.
mardi 10 mars 2015
Définition du contrat de société
Aux termes de l'article 1832 du code civil :
la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat , d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter .
Elle peut également être instituée, dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne .
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes .
La création d'une société suppose l'accomplissement de nombreux actes qui prennent du temps : conclusion d'un bail commercial , acquisition de matériels de bureau , embauche de personnel , etc ..
Or ces actes sont accomplis alors que la société non encore immatriculée n'a pas encore la capacité juridique de s'engager dans les liens du contrat .
Par voie de conséquence , les associés sont donc personnellement responsable des actes conclus pour le compte de la société en formation , lesquels sont , en vertu d'une clause statutaire , repris ou non par la société une fois celle -ci immatriculée..
la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat , d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter .
Elle peut également être instituée, dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne .
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes .
La création d'une société suppose l'accomplissement de nombreux actes qui prennent du temps : conclusion d'un bail commercial , acquisition de matériels de bureau , embauche de personnel , etc ..
Or ces actes sont accomplis alors que la société non encore immatriculée n'a pas encore la capacité juridique de s'engager dans les liens du contrat .
Par voie de conséquence , les associés sont donc personnellement responsable des actes conclus pour le compte de la société en formation , lesquels sont , en vertu d'une clause statutaire , repris ou non par la société une fois celle -ci immatriculée..
Remarque
Depuis quelques années , le législateur cherche à favoriser la création d'entreprises individuelles :
Avec la loi sur la déclaration d'insaisissabilité pour permettre à l'entrepreneur individuel de mettre ses biens immobiliers à l'abri des poursuites des créanciers professionnels.
Enfin , avec la loi instaurant L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) entrée en vigueur le 1 janvier 2011 et consacrant le principe de la séparation des patrimoines individuels et professionnels .
Avec la loi sur la déclaration d'insaisissabilité pour permettre à l'entrepreneur individuel de mettre ses biens immobiliers à l'abri des poursuites des créanciers professionnels.
Enfin , avec la loi instaurant L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) entrée en vigueur le 1 janvier 2011 et consacrant le principe de la séparation des patrimoines individuels et professionnels .
la notion de la personnalité morale
PRINCIPES CLES
une activité professionnelle peut être exercée par un individu seul,inscrit au Répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.
L'individu est alors propriétaire d'un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine .
L'activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d'une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d'un contrat que l'on appelle statuts et qui doivent obligatoirement être établis par écrit .
la création d'une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant , sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués.
Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l'intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s'acquiert par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés .
une activité professionnelle peut être exercée par un individu seul,inscrit au Répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.
L'individu est alors propriétaire d'un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine .
L'activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d'une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d'un contrat que l'on appelle statuts et qui doivent obligatoirement être établis par écrit .
la création d'une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant , sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués.
Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l'intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s'acquiert par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés .
dimanche 8 mars 2015
adresse de correspondance adress mailing
Association culturelle burkinabè adresse ou envoyer vos dons ,si chèque libelle a l'ordre de l'association culturelle burkinabè = 9 rue du château d'eau ris orangis 91130 france appartement 14 chez ouedraogo Frédéric
samedi 7 mars 2015
Les pouvoirs du directoire et de son président (SA= société anonyme )
POUVOIRS GENERAUX DU DIRECTOIRE
A l'égard des actionnaires
le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société , dans la limite de l'objet social .
A l'égard des tiers
le directoire engage la société même par les actes dépassant les limites de l'objet social
Pouvoirs spécifiques
Convocation des assemblées .
Sur autorisation du conseil , constitution de cautions , avals et garanties au nom de la société- cessions totales ou partielles de participations et ventes d'immeubles .
Les pouvoirs du président du directoire
le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers .
toutefois , les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire qui portent alors le titre de directeurs généraux
A l'égard des actionnaires
le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société , dans la limite de l'objet social .
A l'égard des tiers
le directoire engage la société même par les actes dépassant les limites de l'objet social
Pouvoirs spécifiques
Convocation des assemblées .
Sur autorisation du conseil , constitution de cautions , avals et garanties au nom de la société- cessions totales ou partielles de participations et ventes d'immeubles .
Les pouvoirs du président du directoire
le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers .
toutefois , les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire qui portent alors le titre de directeurs généraux
association culturelle burkinabè
L'association à besoin de votre aide pour fonctionner et mener à bien ses projets . vous pouvez envoyer vos dons et ou chèque à l'ordre de l'association culturelle burkinabè à l'adresse suivante : 9 rue du chateau d'eau ris orangis 91130 france appart14 chez ouedraogo Frédéric
l'association est immatriculée à simpa mairie de paris
l'association est partenaire avec BNPPARISBAS
l'association est immatriculée à simpa mairie de paris
l'association est partenaire avec BNPPARISBAS
Nous sommes une
association . notre numéro de déclaration à la préfecture de
police de paris est le w751220487 .
l'association est toujours en activité
Nombre de membres du directoire d'une SA
Le directoire peut être composé de 5 membres maximum, 7 lorsque les titres de la société sont cotés . Un seul membre peut être désigné lorsque le capital social est inférieur à 150000 euros . Dans ce cas , il prend le titre de directeur général unique .
cours de droit des sociétés Révocation des membres du directoire et leur président dans une SA
Elle est prononcée par l'assemblée générale ordinaire . Toutefois si les statuts le prévoient, le conseil de surveillance peut décider de leur révocation. Elle est susceptible de donner lieu à dommages et intérêts lorsqu'elle ne repose sur de justes motifs . En revanche , le président du directoire est révocable par décision du conseil de surveillance . La révocation du président ne saurait donner lieu à dommages et intérêts(sauf si la révocation est illégitime .
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