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vendredi 10 avril 2015

Les régimes de responsabilité de la société et de ses dirigeants

                      a Généralités

La recherche de la responsabilité , tant de la société que  de ses dirigeants , connaît aujourd'hui de très nombreuses applications .
Cela s'explique  en partie  par la réforme  du code pénal entrée en vigueur le 1 mars 1994 et prévoyant  que les personnes morales  sont pénalement  responsables  des infractions  commises  pour leur compte  , par leurs organes ou représentants (art 121-2 du code pénal ).
Cependant  , cela s'explique  également  par la volonté des tribunaux , sans doute par souci  de moralisation  du droit des sociétés , de faire  plus souvent  application  des dispositions  du code de commerce , mais aussi de celles  du 25 janvier 1985 et de ses réformes successives sur  les procédures collectives et les possibilités  dans ces cas  de mise en cause de la responsabilité civile  ou pénale  des dirigeants d'entreprise.

Enfin , il faut également souligner la construction jurisprudentielle retenant la notion  de société fictive  et permettant  de constater  une confusion  de patrimoine entre  sociétés ou entre les sociétés  et les personnes physiques  qui les dirigent .Cette jurisprudence permet également d'étendre  la procédure  collective aux personnes  physiques  ou morales , identifiées dans ces circonstances , en qualité  de dirigeant de fait

vendredi 3 avril 2015

La durée de la société

Aux termes de l'article 1835 du code civil , la durée  de la société doit être fixée  dans les statuts  dans la limite maximum de 99 ans .

Cependant , une durée moindre peut être prévue  et correspondre à la réalisation de l'objet social comme, par exemple le temps nécessaire à la  construction  d'un immeuble .

Les associés réunis en assemblée générale , un an au moins avant la survenance du terme , peuvent décider de la prorogation de la société, pour une nouvelle durée qui ne peut excéder 99 ans

Le patrimoine Social

il est constitué  grâce aux apports  des associés , en numéraire ou en nature . La loi du 22 mars 2012 a simplifié  les modalités  de nomination des commissaires aux apports et uniformisé  cette procédure  dans les SARL et les SA : ils sont nommés à l'unanimité des sociétés .

Au fur et à mesure  de son activité , la société acquiert un patrimoine  social distinct du patrimoine  de ses associés qui ne sauraient  l'utiliser  à des fins personnelles pour honorer  leurs propres engagements .

En revanche , le patrimoine social  constitue  le gage  des créanciers  de la société , qui peuvent , concernant les SA , SAS et les SARL , en prendre connaissance en consultant  au greffe du tribunal de commerce  les comptes annuels de la société.

L'Objet Social

Il correspond à l'activité  que la société  souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices .
L'objet social doit être déterminé  dans les statuts .
Dans les sociétés civiles  et les sociétés  en nom collectif  , un soin tout particulier  doit être  apporté  à la rédaction  de la clause  des  statuts relative à la détermination  de l'objet social car  le gérant ne peut engager  la société  que  dans la limite de l'objet social .

Tout acte accompli au delà de cette limite peut être annulé en  justice .
En revanche , dans les SARL , les SA et les SAS, la société est engagée même par les actes des dirigeants excédant  les limites de l'objet social.

les implications du siège social

le siège social permet de déterminer  :
Le tribunal compétent  en cas de procès .
La nationalité : les sociétés dont le siège social est en France sont de nationalité française.
Le lieu ou doivent être accomplies certaines obligations  légales : déclarations fiscales formalités  de dépôt des actes de nomination  des dirigeants ou de modifications statutaires.

mercredi 18 mars 2015

le siège social

IL est librement choisi par les associés  et précisé dans les statuts .

Le siège social est le lieu  ou doivent  être concentrées  les activités de gestion et de direction  .

La loi n° 84 -1149 du 21 décembre  1984  autorise le créateur d'entreprise à installer  le siège social  dans son local  d'habitation ou dans celui de son représentant  légal .

La loi n° 2003 721  du 1.08.2003 pour l'initiative  économique   autorise  toute personne  physique  créant  une entreprise  à déclarer  l'adresse  de son domicile  comme  adresse de l'entreprise sans limitation  de durée  dès lors  qu'aucun texte législatif   ou qu'aucune  disposition contractuelle  ne s'y oppose  , ou pour une durée de 5ans dans le cas contraire .

Depuis la loi en faveur  des PME , loi n° 2005 -882 du 2-08-2005 le siège social de la société  peut être installé au domicile du dirigeant  ,même  en cours de vie sociale  . Elle peut  aussi avoir recours  à la domiciliation collective

1 L'identification des personnes morales

a. le nom 

Le nom identifiant la société  sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale  .

Aux termes de l'article 1835 du code civil , les statuts  déterminent  l'appellation de la société .


La raison sociale .

la raison sociale est composée du nom des associés  ou certains  d'entre eux suivi des mots  "et associés  " et " compagnie "  et "fils " etc ..

Dans la pratique  ,seules  certaines sociétés  civiles sont encore identifées par une raison  sociale .

La dénomination sociale

 la dénomination sociale est un nom de fantaisie  . Elle permet d'identifier  les sociétés commerciales  , de même  que les sociétés  en nom collectif qui, depuis une loi du 11 juillet 1985 , doivent  avoir  une dénomination distincte du nom de ses associés .

Les sociétés  commerciales peuvent également  utiliser  un  nom commercial distinct qui constitue un élément incorporel  du fonds  de commerce  ,  mais ne peut se substituer  à la dénomination sociale , sauf  décision  des associés modifiant les statuts .